Urbanisme

Permis de construire

Un permis de construire est une autorisation administrative nécessaire, préalable à toute opération de construction à usage Certaines exonérations sont prévues pour des ouvrages ne pouvant être qualifiés de constructions (Art. L 421-1 et s., R 421-1 et s., A 421-1 et s. du Code de l’urbanisme).

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

Pour une construction nouvelle : L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante : Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements : Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.

Permis de démolir

C’est une autorisation administrative, préalable à toute destruction totale ou partielle d’un bâtiment, communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols approuvé, zones protégées pour des Art. L 430-1 et s. et R 430-1 et s. du code de l’urbanisme.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme (CU) est un document administratif né de la pratique notariale sur un terrain. Il garantit celui qui l’a obtenu que, durant la durée de sa validité, aucune construire, même si les règles d’urbanisme sont modifiées ou qu’un nouveau plan est constructibilité ou la non-constructibilité du terrain. Le certificat de type B, ou certificat construction déterminée dont le programme a été précisé. Il a alors le caractère d’un Art. L 410-1 du code de l’urbanisme.

Servitudes d’urbanisme

Une servitude administrative affecte l’utilisation du sol (limitation ou interdiction de constructions). Le code de l’urbanisme en distingue 4 grandes catégories :

  • servitudes relatives à la conservation du patrimoine (protection des forêts, passage protection du patrimoine architectural et urbain…),
  • servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements (énergie…)
  • servitudes relatives à la défense nationale,
  • servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique (cimetières…)

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) doit respecter ces servitudes.

Art. R 126-1 du code de l’urbanisme.

PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Le PLU est un document d’urbanisme créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (loi SRU), en remplacement du Plan d’occupation des sols (POS).

Portant sur la totalité du territoire d’une ou de plusieurs communes, le PLU fournit un cadre pour l’intervention publique ou privée dans les quartiers en mutation. Il présente à partir d’un diagnostic d’ensemble, le projet urbain de la commune en matière d’aménagement, de traitement de l’espace public, de paysage et d’environnement (projet d’aménagement et de développement durable ou PADD).

Le PLU définit les règles d’urbanisme applicables dans la ou les communes concernées et contient un règlement d’utilisation des sols. Il délimite les zones urbaines “U” ou à urbaniser “AU”, les zones agricoles “A” et les zones naturelles et forestières “N”.

Il doit être compatible avec les autres documents de planification, notamment le schéma de cohérence territoriale (SCOT) couvrant l’agglomération.

Il est élaboré à l’initiative et sous l’autorité de la commune, en association avec les autres partenaires concernés et l’Etat. Une fois approuvé, il est tenu à la disposition du public.