Mentions légales

La collecte et le traitement des données personnelles effectués par la mairie de Beaumont sur Sarthe sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Conformément au RGPD et autres règles, Vous bénéficiez des droits suivants :

  • d’un droit d’accès à vos Données Personnelles (article 15 du RGPD) ;
  • d’un droit de rectification de vos Données Personnelles dans le cas où elles seraient inexactes (article 16 du RGPD) ;
  • d’un droit à l’effacement de vos Données Personnelles (article 17 du RGPD) dans certains cas ;
  • d’un droit à une limitation du Traitement de Vos Données Personnelles (article 18 du RGPD) et du droit à la portabilité de vos Données (article 20 du RGPD), dans les limites fixées par la réglementation applicable, du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le Traitement est fondé sur celui-ci (article 13 du RGPD) ;
  • d’un droit d’opposition au Traitement de vos Données Personnelles (article 21 du RGPD) ;
  • du droit de définir les directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès. En l’absence de ces dernières, vos héritiers peuvent exercer leur droit sur vos Données Personnelles. Ces droits peuvent être exercés à l’appui d’une pièce d’identité en nous contactant à l’adresse électronique suivante beaumont.sur.sarthe@wanadoo.fr
  • Vous avez également le droit d’exercer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la Commission Nationale Informatique et Liberté en vous rendant sur ce lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/.

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